Actualités › CELLULE LOGEMENT DU C.P.A.S. d’UCCLE

L’ordonnance du 19 décembre 2008 (MB 21.01.2009) portant le Code Bruxellois du Logement vise à préserver le parc de logements des pouvoirs locaux en Région Bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d’attribution des logements. Cette ordonnance impose à tout opérateur immobilier public qui possède des logements à mettre en location de prendre un règlement d’attribution déterminant les critères et leur procédure d’attribution ainsi que les modalités de recours prévues et la compétence de l’instance des recours.

 

Cette ordonnance s’applique aux logements relevant du patrimoine privé du CPAS.

 

Le Conseil de l’Action Sociale, en sa séance du 15 juillet 2009 a adopté un règlement d’attribution des logements du CPAS d’Uccle ainsi qu’un formulaire de demande de logements du CPAS d’Uccle.

 

Depuis le 01/08/2009 la demande d’un logement du C.P.A.S. d’Uccle par un candidat locataire, doit être effectuée de la manière suivante :

- La demande de logement est introduite auprès du coordinateur de la cellule logement qui remettra le règlement d’attribution au candidat locataire. 

- Celui-ci complètera les documents adéquats en y joignant les annexes prévues (entre autres : carte d’identité, certificat de composition de ménage, attestation de toutes les ressources…) 

- Ensuite, le candidat locataire prendra rendez-vous et se présentera avec son dossier complet auprès de l’assistant social coordinateur (ou son remplaçant) de la cellule logement qui lui remettra un accusé de réception. 

- L’assistant social coordinateur instruira le dossier auprès du Comité Spécial du Service Social.

 

La demande de logement du C.P.A.S. d’Uccle peut également être adressée au Président du C.P.A.S. par envoi recommandé.

 

Une permanence « logement » est accessible tous les jours de 9h à 12h et de 14 à 16 heures ou sur rendez-vous.

Elle offre une aide en matière de recherche de logement tant dans le marché locatif privé que public et/ou une aide en cas de problèmes dans le cadre du droit du bail (insalubrité, rupture de bail…etc.) et du code bruxellois du logement.

 

Pour toute information complémentaire :

Cellule logement : 02/333.89.62 860

chaussée d’Alsemberg – 1180 Uccle.

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