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Vendredi 26 aot 2016

CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’INTERVENTION DU FONDS SOCIAL CHAUFFAGE (PDF)

 

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

 

Le Fonds intervient pour un maximum de 1.500 litres par période de chauffe et par famille. Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

 

Cette intervention s’adresse aux personnes :

 

1. bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé et dont le ménage dispose de revenus annuels bruts qui ne sont pas supérieurs à 17.649,88 € augmentés de 3.267,47 € par personne à charge (1)

2. à revenus limités c’est-à-dire celles dont le montant annuel des revenus bruts imposables ne dépassent pas 17.649,88 € augmentés de 3.267,47 € par personne à charge. Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.

3. bénéficiant d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et qui ne peuvent assurer le paiement de leurs factures de chauffage.

 

Pour autant que vous apparteniez à l’une de ces catégories (1 – 2 ou 3) vous pouvez introduire votre demande par écrit ou vous présenter au C.P.A.S. d’Uccle, 860 chaussée d’Alsemberg à 1180 Bruxelles entre 9h et 11h30 - tél. 02/370.76.84.

 

TRES IMPORTANT :

LA DEMANDE DOIT ETRE INTRODUITE DANS LES 60 JOURS DE LA DATE DE LIVRAISON DU COMBUSTIBLE.

 

Afin de nous permettre d’instruire votre demande, nous vous invitons à fournir :

 

• Votre carte d’identité.

Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.

• La preuve récente de vos revenus mensuels (fiche de paie, etc…) ou un document de votre mutuelle justifiant votre statut de bénéficiaire de l’intervention majorée valable pour 2016 ou la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes.

• Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s), votre (vos) dernier(s) avertissement(s)-extrait de rôle au précompte immobilier.

 

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la cellule énergie

tél. 02/370.76.84

Ou au numéro d’appel gratuit : 0800/90929

Ou www.fondschauffage.be

 

(1) par personne à charge, on entend la personne qui ne dispose pas de revenus ou a des revenus annuels nets inférieurs à 3.120,00 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant) et vit sous le même toit que le demandeur. Ces montants sont susceptibles de changement.

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