Le CPAS › Missions

 « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ».

 

Le CPAS d’Uccle est le service public créé pour mettre en œuvre le droit à l’aide sociale dans la Commune d’Uccle.

 

L’aide sociale générale

« Le CPAS a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Il assure non seulement un aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.
 

Le Centre fournit tous les conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation  belge ou étrangère ».
 

L’ampleur des tâches confiées aux CPAS a mené à la création de divers types d’aides adaptées aux besoins locaux.
 

L’aide sociale générale peut prendre différentes formes, sous certaines conditions :
 

  • la régularisation des droits sociaux : mise en ordre du chômage, de la   pension,…
  • l’aide sous forme d’avances : sur pension, chômage, indemnités de mutuelle,…
  • le revenu d’intégration
  • l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration pour ceux qui n’y ont pas légalement droit
  • l’aide à l’intégration professionnelle et à la recherche d’emploi
  • l’aide en nature : meubles, vêtements, aliments …
  • l’aide au logement : garantie locative, premier loyer, logement social 
  • l’aide à la santé : cotisation mutuelle, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de kinésithérapie, frais d’hospitalisation, réquisitoire de garanties,… 
  • l’aide médicale urgente 
  • l’aide aux personnes âgées : nettoyage à domicile, hébergement en institution,…
  • l’aide à l’hébergement en maison d’accueil ou en habitation protégée 
  • la médiation de dettes amiable ou judiciaire
  • l’aide juridique
  • l’aide énergie
  • l’aide culturelle et sportive
  • l’aide globalisée pour les personnes âgées de plus de 60 ans et dans certains cas exceptionnels, pour les personnes plus jeunes invalides ou handicapées.
     

Le droit à l’intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants et qui remplissent les conditions légales. Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées.

Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments : le revenu d’intégration, l’emploi et le projet individualisé d’intégration sociale.

C’est la loi du 26 mai 2002 qui consacre le droit à l’intégration sociale.
 

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit remplir les conditions suivantes telles que fixées à l’article 3.:

  • Le demandeur doit avoir sa résidence effective en Belgique ;
  • Il doit être majeur ;
  • Il doit avoir la nationalité belge, ou bien tomber sous une de ces catégories : étrangers inscrits au registre de la population, réfugiés reconnus ou apatrides.
  • Il ne peut pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens ;
  • Il doit être disposé à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent;
  • Il doit faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.
     

Le CPAS est chargé de l’application de cette loi.

Les Cours et Tribunaux du Travail doivent se prononcer en cas de contestation.
 

Le revenu d’intégration

Le revenu d’intégration est un revenu minimum pour les personnes qui ne peuvent pas disposer de ressources suffisantes, ni ne peuvent y prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par leurs efforts personnels, soit par d’autres moyens.
 

Le montant dépend de la situation familiale.


Il y a trois catégories possibles (modification par la loi-programme du 9 juillet 2004) :

  1. la personne cohabitante
  2. la personne isolée
  3. la personne qui cohabite avec une famille à sa charge.
     

Au 1er septembre 2013, le revenu d’intégration [1] s’élève à :

Catégories                   Montant annuel                    Montant mensuel

1                                   6.538,91 Euros                          544,91 Euros

2                                   9.808,37 Euros                          817,36 Euros

3                                 13.077,84 Euros                       1.089,82 Euros
 

Lien vers le Ministère de l’Intégration sociale
 

Les avances sur pension alimentaire (pour les créanciers d’aliments)

 

 

La philosophie de la loi vise à trouver une solution aux difficultés posées par les pensions alimentaires pour les enfants, non payées, payées partiellement ou irrégulièrement.

Depuis le 1er juin 2004, le Service des créances alimentaires (SECAL) dépendant du Service Fédéral des Finances a pour mission de récupérer les pensions alimentaires et au 1er octobre 2005, le SECAL est chargé d’allouer les avances sur la pension alimentaire due aux enfants par le père ou la mère débiteur d’aliments qui s’est soustrait pendant deux termes au cours des 12 mois qui précèdent la demande à l’obligation de paiement d’une pension alimentaire.
 

L’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires (pour les débiteurs d’aliments)

A partir du 1er janvier 2005, le CPAS est chargé d’allouer au débiteur d’aliments une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants lorsque sont réunies les conditions suivantes :
 

  • Le débiteur d’aliments est un ayant droit au revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière équivalente ;
  • Le débiteur d’aliments est une personne redevable d’une pension alimentaire à l’égard de ses enfants telle que fixée dans la loi ;
  • L’enfant réside effectivement en Belgique ;
  • Le débiteur d’aliments apporte la preuve du paiement de cette pension alimentaire.
     

Le montant du droit à une aide spécifique au paiement des pensions alimentaires s’élève à 50 % du montant des pensions alimentaires, plafonnées à 1.100 Euros par an.

 


[1] Le revenu d’intégration est rattaché à l’indice des prix à la consommation.

 

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